Compromis de vente : les documents à fournir
Avant de conclure l’achat d’un appartement à Arpajon, il est essentiel de s’assurer de la disponibilité et de la validité des documents requis. Voici les principaux documents que vous devez fournir :
- Une pièce d’identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité, etc.)
- Les trois derniers bulletins de salaire et/ou les deux derniers avis d’imposition
- Un justificatif de votre capacité d’emprunt (attestation de prêt immobilier ou promesse de prêt)
- Un relevé d’identité bancaire (RIB) pour le dépôt de garantie
- Éventuellement, un justificatif de votre statut de résidence si vous êtes étranger
Nous vous conseillons vivement de prendre contact avec un professionnel de l’immobilier, si vous désirez faire achat appartement à Arpajon que ce soit pour y habiter ou un investissement locatif.
Que doit contenir le compromis de vente ?
Le compromis de vente est un document juridiquement contraignant qui officialise l’accord entre l’acheteur et le vendeur. À Arpajon, comme partout en France, ce document doit comporter plusieurs éléments essentiels :
- Les identités des parties : Le compromis doit mentionner les noms, prénoms, adresses et coordonnées du vendeur et de l’acheteur.
- La description du bien : Le compromis doit inclure une description détaillée de l’appartement à vendre, y compris son adresse exacte à Arpajon, sa superficie, le nombre de pièces, etc.
- Le prix de vente : Le montant convenu pour l’achat de l’appartement doit être indiqué en chiffres et en lettres, ainsi que les modalités de paiement.
- Le dépôt de garantie : Le montant du dépôt de garantie versé par l’acheteur doit être spécifié, généralement équivalent à 5 à 10 % du prix de vente.
- La date limite de signature de l’acte de vente : Le compromis doit préciser la date butoir à laquelle l’acte de vente définitif doit être signé chez le notaire à Arpajon.
- Les conditions suspensives : Ces clauses permettent à l’acheteur de se désengager du compromis si certaines conditions ne sont pas remplies (obtention du prêt, absence de servitudes, etc.).
- Le délai de rétractation : L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du compromis de vente à Arpajon.
Quelles sont les clauses particulières ?
Outre les éléments essentiels mentionnés ci-dessus, le compromis de vente peut également contenir des clauses particulières, spécifiques à la situation de l’acheteur ou du bien immobilier à Arpajon. Ces clauses peuvent être ajoutées en fonction des négociations entre les parties et doivent être clairement stipulées dans le document. Voici quelques exemples de clauses particulières :
- Clause suspensive d’obtention de prêt : Si l’acheteur souhaite conditionner la vente à l’obtention d’un prêt immobilier, cette clause précise les modalités de cette condition.
- Clause de non-garantie des vices cachés : Le vendeur peut exclure sa responsabilité concernant les vices cachés du bien immobilier.
- Clause de séquestre : Si l’acheteur souhaite confier le dépôt de garantie à un séquestre (notaire, agence immobilière), cette clause précise les modalités de cette opération.
- Clause de partage des frais : Les parties peuvent convenir de partager certains frais liés à la vente (frais de notaire, diagnostics, etc.).
- Clause de renonciation à la rétractation : Dans certaines situations spécifiques, l’acheteur peut renoncer à son droit de rétractation.
Ces clauses particulières doivent être rédigées avec soin et clarté, afin d’éviter tout malentendu entre l’acheteur et le vendeur d’un appartement à Arpajon.